superflux/CC_BY-SA_4.0_FR.html

148 lines
21 KiB
HTML
Raw Permalink Blame History

This file contains ambiguous Unicode characters

This file contains Unicode characters that might be confused with other characters. If you think that this is intentional, you can safely ignore this warning. Use the Escape button to reveal them.

<!DOCTYPE HTML>
<html>
<head>
<meta charset="UTF-8">
<title>CC BY-SA 4.0 FR</title>
<style>
body, a, h1 {
color: white;
background-color: #2D2F34;
font-family: sans-serif;
font-size: 26px;
line-height: 36px;
}
body {
margin-left: 6%;
margin-right: 6%;
}
</style>
<meta charset="UTF-8">
</head>
<body>
Source : <a href="https://creativecommons.org/licenses/by-sa/4.0/legalcode.fr">https://creativecommons.org/licenses/by-sa/4.0/legalcode.fr</a>
<h1>Licence publique Creative Commons Attribution - Partage dans les mêmes conditions 4.0 International</h1>
<p>Lorsque Vous exercez les Droits accordés par la licence (définis ci-dessous), Vous acceptez d'être lié par les termes et conditions de la présente Licence publique Creative Commons Attribution - Partage dans les mêmes conditions 4.0 International (la « Licence publique »). Dans la mesure où la présente Licence publique peut être interprétée comme un contrat, Vous bénéficiez des Droits accordés par la licence en contrepartie de Votre acceptation des présents termes et conditions, et le Donneur de licence Vous accorde ces droits en contrepartie des avantages que lui procure le fait de mettre à disposition lŒuvre sous licence en vertu des présents termes et conditions.
</p>
<p id="s1"><strong>Article 1 - Définitions.</strong></p>
<ol type="a">
<li id="s1a"><strong>Œuvre dérivée</strong> signifie œuvre protégée par les Droit dauteur et droits connexes, dérivée ou adaptée de lŒuvre sous licence et dans laquelle lŒuvre sous licence est traduite, retouchée, arrangée, transformée, ou modifiée de telle façon que lautorisation du Donneur de licence est nécessaire, conformément aux dispositions des Droit dauteur et droits connexes. Dans le cas de la présente Licence publique, lorsque lŒuvre sous licence est une œuvre musicale, une représentation publique ou un enregistrement sonore, la synchronisation de l'Œuvre sous licence avec une image animée sera considérée comme une Œuvre dérivée aux fins de la présente Licence publique.</li>
<li id="s1b"><strong>Licence dŒuvre dérivée</strong> signifie licence par laquelle Vous accordez Vos Droit d'auteur et droits connexes portant sur Vos contributions à l'Œuvre dérivée, selon les termes et conditions de la présente Licence publique.</li>
<li id="s1c"><strong>Licence compatible BY-SA</strong> signifie licence figurant à l'adresse suivante <a href="https://creativecommons.org/compatiblelicenses">https://creativecommons.org/compatiblelicenses</a>, approuvée par Creative Commons comme étant essentiellement équivalente à la présente Licence publique.</li>
<li id="s1d"><strong>Droit dauteur et droits connexes </strong> signifie droit dauteur et/ou droits connexes incluant, notamment, la représentation, la radio et télédiffusion, lenregistrement sonore et le Droit sui generis des producteurs de bases de données, quelle que soit la classification ou qualification juridique de ces droits. Dans le cadre de la présente Licence publique, les droits visés à lArticle <a href="#s2b">2(b)(1)-(2)</a> ne relèvent ni du Droit dauteur ni de droits connexes.</li>
<li id="s1e"><strong>Mesures techniques efficaces</strong> signifie mesures techniques qui, en labsence dautorisation expresse, ne peuvent être contournées dans le cadre de lois conformes aux dispositions de lArticle 11 du Traité de lOMPI sur le droit dauteur adopté le 20 Décembre 1996 et/ou daccords internationaux de même objet.</li>
<li id="s1f"><strong>Exceptions et limitations</strong> signifie utilisation loyale et équitable (<i>fair use</i> et <i>fair dealing</i>) et/ou toute autre exception ou limitation applicable à Votre utilisation de lŒuvre sous licence.</li>
<li id="s1g"><strong>Eléments de licence</strong> signifie les composantes de la licence figurant dans lintitulé de la Licence publique Creative Commons. Les éléments de la présente Licence publique sont : Attribution et Partage dans les mêmes conditions.</li>
<li id="s1h"><strong>Œuvre sous licence</strong> signifie œuvre littéraire ou artistique, base de données ou toute autre œuvre pour laquelle le Donneur de licence a recours à la présente Licence publique.</li>
<li id="s1i"><strong>Droits accordés par la licence</strong> signifie droits qui Vous sont accordés selon les termes et conditions dutilisation définis par la présente Licence publique, limités aux Droit dauteur et droits connexes applicables à Votre utilisation de lŒuvre sous licence et que le Donneur de licence a le droit daccorder.</li>
<li id="s1j"><strong>Donneur de licence</strong> signifie un individu ou une entité octroyant la présente Licence publique et les droits accordés par elle.</li>
<li id="s1k"><strong>Partager</strong> signifie mettre une œuvre à la disposition du public par tout moyen ou procédé qui requiert lautorisation découlant des Droits accordés par la licence, tels que les droits de reproduction, de représentation au public, de distribution, de diffusion, de communication ou dimportation, y compris de manière à ce que chacun puisse y avoir accès de lendroit et au moment quil choisit individuellement.</li>
<li id="s1l"><strong>Droit sui generis des producteurs de bases de données</strong> signifie droits distincts du droit d'auteur résultant de la Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 sur la protection juridique des bases de données, ainsi que tout autre droit de nature équivalente dans le monde.</li>
<li id="s1m"><strong>Vous</strong> (preneur de licence) se rapporte à tout individu ou entité exerçant les Droits accordés par la licence. <strong>Votre</strong> et <strong>Vos</strong> renvoient également au preneur de licence.</li>
</ol>
<p id="s2"><strong>Article 2 - Champ dapplication de la présente Licence publique.</strong></p>
<ol type="a">
<li id="s2a"><strong>Octroi de la licence</strong>.
<ol>
<li id="s2a1">Sous réserve du respect des termes et conditions d'utilisation de la présente Licence publique, le Donneur de licence Vous autorise à exercer pour le monde entier, à titre gratuit, non sous-licenciable, non exclusif, irrévocable, les Droits accordés par la licence afin de :
<ol type="A">
<li id="s2a1A">reproduire et Partager lŒuvre sous licence, en tout ou partie ; et</li>
<li id="s2a1B">produire, reproduire et Partager lŒuvre dérivée.</li>
</ol>
</li><li id="s2a2"><span style="text-decoration: underline;">Exceptions et limitations</span>. Afin de lever toute ambiguïté, lorsque les Exceptions et limitations sappliquent à Votre utilisation, la présente Licence publique ne sapplique pas et Vous navez pas à Vous conformer à ses termes et conditions.</li>
<li id="s2a3"><span style="text-decoration: underline;">Durée</span>. La durée de la présente Licence publique est définie à lArticle <a href="#s6a">6(a)</a>.</li>
<li id="s2a4"><span style="text-decoration: underline;">Supports et formats : modifications techniques autorisées</span>. Le Donneur de licence Vous autorise à exercer les Droits accordés par la licence sur tous les supports et formats connus ou encore inconnus à ce jour, et à apporter toutes les modifications techniques que ceux-ci requièrent. Le Donneur de licence renonce et/ou accepte de ne pas exercer ses droits qui pourraient être susceptibles de Vous empêcher dapporter les modifications techniques nécessaires pour exercer les Droits accordés par la licence, y compris celles nécessaires au contournement des Mesures techniques efficaces. Dans le cadre de la présente Licence publique, le fait de ne procéder quà de simples modifications techniques autorisées selon les termes du présent Article <a href="#s2a4">2(a)(4)</a> nest jamais de nature à créer une Œuvre dérivée.</li>
<li id="s2a5"><span style="text-decoration: underline;">Utilisateurs en aval.</span>
<div class="para">
<ol type="A">
<li id="s2a5A"><span style="text-decoration: underline;">Offre du Donneur de licence Œuvre sous licence</span>. Chaque utilisateur de lŒuvre sous licence reçoit automatiquement une offre de la part du Donneur de licence lui permettant dexercer les Droits accordés par la licence selon les termes et conditions de la présente Licence publique.</li>
<li id="s2a5B"><span style="text-decoration: underline;">Offre additionnelle du Donneur de licence Œuvre dérivée.</span> Chaque utilisateur dune Œuvre dérivée reçoit automatiquement une offre du Donneur de licence lui permettant dexercer les Droits accordés par la licence sur lŒuvre dérivée selon les termes et conditions de la Licence dŒuvre dérivée que Vous appliquez.</li>
<li id="s2a5C"><span style="text-decoration: underline;">Pas de restrictions en aval pour les utilisateurs suivants</span>. Vous ne pouvez proposer ou imposer des termes et conditions supplémentaires ou différents, ou appliquer quelque Mesure technique efficace que ce soit à lŒuvre sous licence si ceux(celles)-ci sont de nature à restreindre lexercice des Droits accordés par la licence aux utilisateurs de lŒuvre sous licence.</li>
</ol>
</div>
</li><li id="s2a6"><span style="text-decoration: underline;">Non approbation</span>. Aucun élément de la présente Licence publique ne peut être interprété comme laissant supposer que le preneur de licence ou que lutilisation quil fait de lŒuvre sous licence est lié à, parrainé, approuvé, ou doté d'un statut officiel par le Donneur de licence ou par toute autre personne à qui revient lattribution de lŒuvre sous licence, comme indiqué à lArticle <a href="#s3a1Ai">3(a)(1)(A)(i)</a>.</li>
</ol>
</li><li id="s2b"><p><strong>Autres droits</strong>.</p>
<ol>
<li id="s2b1">Les droits moraux, tel que le droit à lintégrité de lœuvre, ne sont pas accordés par la présente Licence publique, ni le droit à limage, ni le droit au respect de la vie privée, ni aucun autre droit de la personnalité ou apparenté ; cependant, dans la mesure du possible, le Donneur de licence renonce et/ou accepte de ne pas faire valoir les droits quil détient de manière à Vous permettre dexercer les Droits accordés par la licence.</li>
<li id="s2b2">Le droit des brevets et le droit des marques ne sont pas concernés par la présente Licence publique.</li>
<li id="s2b3">Dans la mesure du possible, le Donneur de licence renonce au droit de collecter des redevances auprès de Vous pour lexercice des Droits accordés par la licence, directement ou indirectement dans le cadre dun régime de gestion collective facultative ou obligatoire assorti de possibilités de renonciation quel que soit le type daccord ou de licence. Dans tous les autres cas, le Donneur de licence se réserve expressément le droit de collecter de telles redevances.</li>
</ol>
</li>
</ol>
<p id="s3"><strong>Article 3 Conditions d'utilisation de la présente Licence publique.</strong></p>
<p>Lexercice des Droits accordés par la licence est expressément soumis aux conditions suivantes.</p>
<ol type="a">
<li id="s3a"><p><strong>Attribution</strong>.</p>
<ol>
<li id="s3a1"><p>Si Vous partagez lŒuvre sous licence (y compris sous une forme modifiée), Vous devez :</p>
<ol type="A">
<li id="s3a1A"> conserver les informations suivantes lorsquelles sont fournies par le Donneur de licence avec lŒuvre sous licence :
<ol type="i">
<li id="s3a1Ai">identification du(des) auteur(s) de lŒuvre sous licence et de toute personne à qui revient lattribution de lŒuvre sous licence, dans la mesure du possible, conformément à la demande du Donneur de licence (y compris sous la forme dun pseudonyme sil est indiqué) ; </li>
<li id="s3a1Aii">lindication de lexistence dun droit dauteur ; </li>
<li id="s3a1Aiii">une notice faisant référence à la présente Licence publique ; </li>
<li id="s3a1Aiv">une notice faisant référence aux limitations de garantie et exclusions de responsabilité ;</li>
<li id="s3a1Av">un URI ou un hyperlien vers lŒuvre sous licence dans la mesure du possible ;</li>
</ol>
</li><li id="s3a1B">Indiquer si Vous avez modifié lŒuvre sous licence et conserver un suivi des modifications précédentes ; et</li>
<li id="s3a1C">Indiquer si lŒuvre sous licence est mise à disposition en vertu de la présente Licence publique en incluant le texte, lURI ou lhyperlien correspondant à la présente Licence publique.</li>
</ol>
</li>
<li id="s3a2">Vous pouvez satisfaire aux conditions de lArticle <a href="#s3a1">3(a)(1)</a> dans toute la mesure du possible, en fonction des supports, moyens et contextes dans lesquels Vous Partagez lŒuvre sous licence. Par exemple, Vous pouvez satisfaire aux conditions susmentionnées en fournissant lURI ou lhyperlien vers la ressource incluant les informations requises.</li>
<li id="s3a3">Bien que requises aux termes de lArticle <a href="#s3a1A">3(a)(1)(A)</a>, certaines informations devront être retirées, dans la mesure du possible, si le Donneur de licence en fait la demande.</li>
</ol>
</li>
<li id="s3b"><strong>Partage dans les mêmes conditions</strong>.
<p>Outre les conditions indiquées à lArticle <a href="#s3a">3(a)</a>, si Vous Partagez une Œuvre dérivée que Vous avez réalisée, les conditions suivantes sappliquent aussi.</p>
<ol>
<li id="s3b1">La Licence dŒuvre dérivée que Vous appliquez doit être une licence Creative Commons avec les mêmes Eléments de licence, quil sagisse de cette version ou dune version ultérieure, ou une Licence compatible BY-SA.</li>
<li id="s3b2">Vous devez inclure le texte, lURI ou lhyperlien correspondant à la Licence dŒuvre dérivée que Vous appliquez. Ces conditions peuvent être satisfaites dans la mesure du raisonnable suivant les supports, moyens et contextes via lesquels Vous Partagez lŒuvre dérivée.</li>
<li id="s3b3">Vous ne pouvez pas proposer ou imposer des termes ou des conditions supplémentaires ou différents ou appliquer des Mesures techniques efficaces à lŒuvre dérivée qui seraient de nature à restreindre lexercice des Droits accordés par la Licence dŒuvre dérivée que Vous appliquez.</li>
</ol>
</li>
</ol>
<p id="s4"><strong>Article 4 Le Droit sui generis des producteurs de bases de données.</strong></p>
<p>Lorsque les Droits accordés par la licence incluent le Droit sui generis des producteurs de bases de données applicable à Votre utilisation de lŒuvre sous licence :</p>
<ol type="a">
<li id="s4a">afin de lever toute ambiguïté, lArticle <a href="#s2a1">2(a)(1)</a> Vous accorde le droit dextraire, réutiliser, reproduire et Partager la totalité ou une partie substantielle du contenu de la base de données ;</li>
<li id="s4b">si Vous incluez la totalité ou une partie substantielle du contenu de la base de données dans une base de données pour laquelle Vous détenez un Droit sui generis de producteur de bases de données, la base de données sur laquelle Vous détenez un tel droit (mais pas ses contenus individuels) sera alors considérée comme une Œuvre dérivée, y compris pour lapplication de lArticle <a href="#s3b">3(b)</a> ; et</li>
<li id="s4c">Vous devez respecter les conditions de lArticle <a href="#s3a">3(a)</a> si Vous Partagez la totalité ou une partie substantielle du contenu des bases de données.</li>
</ol>
Afin de lever toute ambiguïté, le présent Article <a href="#s4">4</a> complète mais ne remplace pas Vos obligations découlant des termes de la présente Licence publique lorsque les Droits accordés par la licence incluent dautres Droit dauteur et droits connexes.
<p id="s5"><strong>Article 5 Limitations de garantie et exclusions de responsabilité.</strong></p>
<ol style="font-weight: bold;" type="a">
<li id="s5a"><strong>Sauf indication contraire et dans la mesure du possible, le Donneur de licence met à disposition lŒuvre sous licence telle quelle, et noffre aucune garantie de quelque sorte que ce soit, notamment expresse, implicite, statutaire ou autre la concernant. Cela inclut, notamment, les garanties liées au titre, à la valeur marchande, à la compatibilité de certaines utilisations particulières, à labsence de violation, à labsence de vices cachés ou autres défauts, à lexactitude, à la présence ou à labsence derreurs connues ou non ou susceptibles dêtre découvertes dans lŒuvre sous licence. Lorsquune limitation de garantie nest pas autorisée en tout ou partie, cette clause peut ne pas Vous être applicable.</strong></li>
<li id="s5b"><strong>Dans la mesure du possible, le Donneur de licence ne saurait voir sa responsabilité engagée vis-à-vis de Vous, quel quen soit le fondement juridique (y compris, notamment, la négligence), pour tout préjudice direct, spécial, indirect, incident, conséquentiel, punitif, exemplaire, ou pour toutes pertes, coûts, dépenses ou tout dommage découlant de lutilisation de la présente Licence publique ou de lutilisation de lŒuvre sous licence, même si le Donneur de licence avait connaissance de léventualité de telles pertes, coûts, dépenses ou dommages. Lorsquune exclusion de responsabilité nest pas autorisée en tout ou partie, cette clause peut ne pas Vous être applicable.</strong></li>
</ol>
<ol type="a" start="3">
<li id="s5c">Les limitations de garantie et exclusions de responsabilité ci-dessus doivent être interprétées, dans la mesure du possible, comme des limitations et renonciations totales de toute responsabilité.</li>
</ol>
<p id="s6"><strong>Article 6 Durée et fin.</strong></p>
<ol type="a">
<li id="s6a">La présente Licence publique sapplique pendant toute la durée de validité des Droits accordés par la licence. Cependant, si Vous manquez à Vos obligations prévues par la présente Licence publique, Vos droits accordés par la présente Licence publique seront automatiquement révoqués.</li>
<li id="s6b">
<p>Lorsque les Droits accordés par la licence ont été révoqués selon les termes de lArticle <a href="#s6a">6(a)</a>, ils seront rétablis :</p>
<ol>
<li id="s6b1">automatiquement, à compter du jour où la violation aura cessé, à condition que Vous y remédiiez dans les 30 jours suivant la date à laquelle Vous aurez eu connaissance de la violation ; ou</li>
<li id="s6b2">à condition que le Donneur de licence lautorise expressément.</li>
</ol>
Afin de lever toute ambiguïté, le présent Article <a href="#s6b">6(b)</a> naffecte pas le droit du Donneur de licence de demander réparation dans les cas de violation de la présente Licence publique.</li>
<li id="s6c">Afin de lever toute ambiguïté, le Donneur de licence peut également proposer lŒuvre sous licence selon dautres termes et conditions et peut cesser la mise à disposition de lŒuvre sous licence à tout moment ; une telle cessation nentraîne pas la fin de la présente Licence publique.</li>
<li id="s6d">Les Articles <a href="#s1">1</a>, <a href="#s5">5</a>, <a href="#s6">6</a>, <a href="#s7">7</a>, et <a href="#s8">8</a> continueront à sappliquer même après la résiliation de la présente Licence publique.</li>
</ol>
<p id="s7"><strong>Article 7 Autres termes et conditions.</strong></p>
<ol type="a">
<li id="s7a">Sauf accord exprès, le Donneur de licence nest lié par aucune modification des termes de Votre part.</li>
<li id="s7b">Tous arrangements, ententes ou accords relatifs à lŒuvre sous licence non mentionnés dans la présente Licence publique sont séparés et indépendants des termes et conditions de la présente Licence publique.</li>
</ol>
<p id="s8"><strong>Article 8 Interprétation.</strong></p>
<ol type="a">
<li id="s8a">Afin de lever toute ambiguïté, la présente Licence publique ne doit en aucun cas être interprétée comme ayant pour effet de réduire, limiter, restreindre ou imposer des conditions plus contraignantes que celles qui sont prévues par les dispositions légales applicables.</li>
<li id="s8b">Dans la mesure du possible, si une clause de la présente Licence publique est déclarée inapplicable, elle sera automatiquement modifiée a minima afin de la rendre applicable. Dans le cas où la clause ne peut être modifiée, elle sera écartée de la présente Licence publique sans préjudice de lapplicabilité des termes et conditions restants.</li>
<li id="s8c">Aucun terme ni aucune condition de la présente Licence publique ne sera écarté(e) et aucune violation ne sera admise sans laccord exprès du Donneur de licence.</li>
<li id="s8d">Aucun terme ni aucune condition de la présente Licence publique ne constitue ou ne peut être interprété(e) comme une limitation ou une renonciation à un quelconque privilège ou à une immunité sappliquant au Donneur de licence ou à Vous, y compris lorsque celles-ci émanent dune procédure légale, quel(le) quen soit le système juridique concerné ou lautorité compétente.</li>
</ol>
</body>
</html>