Code société commerciale tunisie pdf #1
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Code société commerciale tunisie pdf
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6 ˆˇNˆ /˚.D Lcˆ y Article Le nombre des associés d’une S.A.R.L ne peut êtreupérieur s à cinquante. Sont promulgués les textes relatifs aux sociétés commerciales, sous le titre code des sociétés commerciales . Titre premierDes sociétés anonymes. Code de Commerce Loi de Promulgation Livre premierDu commerce en g?n?ral (Art?) Livre IIDu fonds de commerce (Art.?) Le droit des affaires et le droit des sociétés en Tunisie est régi par le Code des Sociétés Commerciales, le Code du Commerce, le Code des Obligations et Contrats, le Code dispositions de l'article du code des sociétés commerciales Décret n° dujuin, portant application des dispositions des articbis,journal Code du statut personnel. Sous-titre quatreDes Assemblées Générales Code de Commerce. Code de commerce. Imprimerie Officielle de la Livre DeuxLes sociétés de personnes (Artà) Livre troisLes sociétés à responsabilité limitée (Artà) Livre quatreDes Sociétés par Actions (Artà REPUBLIQUE TUNISIENNE CODE DES SOCIETES COMMERCIALES Publications de l’Imprimerie Officielle de la République TunisienneLoi n° –du C ode des S ociétés C ommerciales. Code des procédures civiles et commerciales. Code des procédures pénalesrelatifs aux sociétés commerciales, sous le titre «code des sociétés commerciales». Code des sociétés comerciales. Article Sont abrogés à partir de la date de l’entrée en vigueur du présent code, toutes dispositions contraires, notammentLes articlesà du code de commerce,La loi n° duaoût portant réglementation des les sociétés commerciales et relatif à la procédure de codification de ces textes; Vu la loi n° dumai, relative à l'émission d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs; Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, à la Justice, aux Finances et au Commerce et à l'Industrie et aux Transports; Imprimerie Officielle de la République Tunisienneˆ) ’˚˘. Sont abrogés à partir de la date de l'entrée en vigueur du ç ³ ß © © Ë å í ç × ó ß Û · ß à ã ©» Ö à Ì ó ã Ó í ç ò Ó ¥ ã ó ß Û · ß à ã Ý í ÷ ð Û ß REPUBLIQUE TUNISIENNE CODE DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES Publications de l’Imprimerie Officielle de la République Tunisienne. Si la société vient à comprendre plus de cinquante associés, elle devra dans un délai d’un an être transformée en société par action à moins que le nombre des associés ne soit ramené à cinquante ou moins dans le délai sus-indiqué dispositions de l'article du code des sociétés commerciales Décret n° dujuin, portant application des dispositions des articbis,ter,quater et bis du code des sociétés commerciales EXTRAITS DU CODE DES OBLIGATIONS ET DES CONTRATS EXTRAITS DU CODE DES OBLIGATIONS ET DES CONTRATS TITRE IX Code pénal. Livre quatreDes Sociétés par Actions.